ORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014 · Article
Article 33
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives à certaines valeurs mobilières
IdentifiantLEGIARTI000029325365
Texte parentLEGITEXT000029325277
Référencearticle 33 de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article L. 228-98 :
2. 1° Les mots : « ou par le contrat d'émission » sont supprimés ;
3. 2° Après le mot : « autorisée », sont insérés les mots : « par le contrat d'émission ou ».