ORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée
IdentifiantLEGIARTI000029325369
Texte parentLEGITEXT000029325277
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article L. 221-14, les mots : « publicité au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique. »