ORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014

RattachementChapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée

IdentifiantLEGIARTI000029325297

Texte parentLEGITEXT000029325277

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. - L'article L. 223-5 est abrogé.

2. II. - A l'article L. 229-6, les mots : « les articles L. 223-5 et » sont remplacés par les mots : « l'article ».

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de commerce : art. L223-5

A modifié :

Code de commerce : art. L229-6

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