ORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes
IdentifiantLEGIARTI000029325299
Texte parentLEGITEXT000029325277
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 225-39 est remplacé par l'article suivant :
2. « Art. L. 225-39.-Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du présent code. »