ORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014
RattachementSection 2 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription
Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription
Section 2 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription
IdentifiantLEGIARTI000029325339
Texte parentLEGITEXT000029325277
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 225-132 est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Lorsque le droit préférentiel de souscription n'est pas détaché d'actions négociables, il est cessible dans les mêmes conditions que l'action elle-même. Dans le cas contraire, ce droit est négociable pendant une durée égale à celle de l'exercice du droit de souscription par les actionnaires mais qui débute avant l'ouverture de celle-ci et s'achève avant sa clôture. L'information des actionnaires quant aux modalités d'exercice et de négociation de leur droit préférentiel sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »