ORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 3 août 2014.

TexteORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014

RattachementChapitre X : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000029325335

Texte parentLEGITEXT000029325277

Référencearticle 39 de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 (version du 3 août 2014)Légifrance →

1. La présente ordonnance, à l'exception du II de l'article 3, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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