ORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014
RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux prêts et emprunts de titres
Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription
Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et emprunts de titres
IdentifiantLEGIARTI000029325373
Texte parentLEGITEXT000029325277
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 225-126, les mots : « le troisième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris » sont remplacés par les mots : « à la date d'inscription en compte des actionnaires précédant l'assemblée générale, fixée par décret en Conseil d'Etat ».