ORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives à certaines valeurs mobilières
IdentifiantLEGIARTI000029325319
Texte parentLEGITEXT000029325277
Référencearticle 27 de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 228-91 est ainsi modifié :
2. 1° Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés ;
3. 2° Au cinquième alinéa, devenu troisième, les mots : « de créances » sont remplacés par les mots : « d'un droit de créance ».