ORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur
IdentifiantLEGIARTI000029325307
Texte parentLEGITEXT000029325277
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 228-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « postale et, le cas échéant, électronique » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après le mot : « comptes », sont insérés les mots : « , à l'exception de la communication de l'adresse électronique, » ;
4. 3° Il est complété par l'alinéa suivant :
5. « Sauf clause contraire du contrat d'émission et nonobstant le silence des statuts, toute personne morale émettrice d'obligations, autre que les personnes morales de droit public, a la faculté de demander l'identification des porteurs de ces titres dans les conditions et suivant les modalités prévues aux alinéas précédents. »