ORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur
IdentifiantLEGIARTI000029325355
Texte parentLEGITEXT000029325277
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au septième alinéa de l'article L. 228-1, après les mots : « titres de capital », sont insérés les mots : « ou des obligations ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. L228-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029325355, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.