Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article L. 223-26 est complétée par les mots : « sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L223-26
ORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014
RattachementChapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée
IdentifiantLEGIARTI000029325347
Texte parentLEGITEXT000029325277
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