Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 228-12, il est inséré un article L. 228-12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 228-12-1. - I. - Les actions de préférence rachetées sont utilisées aux fins prévues aux articles L. 225-204 à L. 225-214. « II. - Les actions de préférence rachetées conformément aux dispositions du III de l'article L. 228-12 peuvent être conservées suivant les modalités prévues aux articles L. 225-210 à L. 225-214. « Elles peuvent être cédées ou transférées par tous moyens. « Si les statuts et le contrat d'émission le prévoient, elles peuvent également être annulées dans le cadre d'une réduction de capital. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l'article L. 225-205, sauf si la réserve visée au 2° du III de l'article L. 228-12 est affectée au remboursement des créanciers, le solde pouvant ensuite être distribué aux actionnaires. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce : art. L228-12-1