Décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle

Publics concernés : agriculteurs et obtenteurs de certificats d'obtention végétale. Objet : liste des espèces pour lesquelles les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par mise en culture d'une variété protégée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les petits agriculteurs au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ; dans les autres cas, son entrée en vigueur est subordonnée à la conclusion des contrats ou accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 du code de la propriété intellectuelle ou, à défaut, à l'entrée en vigueur du décret prévu par les dispositions de l'article L. 623-24-2 du même code déterminant les modalités de fixation du montant de l'indemnité due par l'agriculteur aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés. Notice : le décret élargit à certaines espèces de plantes fourragères, de plantes oléagineuses, de plantes à usage de cultures intermédiaires, de plantes protéagineuses et de plantes potagères, non mentionnées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, la dérogation permettant aux agriculteurs d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, le produit de la récolte qu'ils ont obtenue par la mise en culture d'une variété protégée. Références : le décret est pris en application de l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 modifié instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 623-24-1 à L. 623-24-5 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,