Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
2. « Section 2 bis
3. « Semences de ferme
4. « Art. R. 623-59.-I.-Les espèces, autres que celles énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, pour lesquelles les agriculteurs ont le droit, en application de l'article L. 623-24-1, d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée, sont :
5. « 1° Plantes fourragères :
6. « a) Trifolium pratense-Trèfle violet ;
7. « b) Trifolium incarnatum-Trèfle incarnat ;
8. « c) Lolium multiflorum-Ray Grass d'Italie ;
9. « d) Lolium hybridum-Ray Grass hybride ;
10. « e) Lathyrus spp.-Gesses ;
11. « 2° Plantes oléagineuses :
12. « Glycine max-Soja ;
13. « 3° Plantes à usage de cultures intermédiaires piège à nitrates :
14. « a) Sinapis alba-Moutarde blanche ;
15. « b) Avena strigosa-Avoine rude ;
16. « 4° Plantes protéagineuses :
17. « a) Pisum sativum-Pois protéagineux ;
18. « b) Lupinus albus-Lupin blanc ;
19. « c) Lupinus angustifolius-Lupin bleu ;
20. « 5° Plantes potagères :
21. « a) Lens culinaris-Lentille ;
22. « b) Phaseolus vulgaris-Haricot.
23. « II.-Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens de l'article L. 623-24-2, l'entrée en vigueur du I est subordonnée à la conclusion des contrats ou accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 ou à défaut à l'entrée en vigueur du décret d'application mentionné au même article déterminant les modalités de fixation du montant de l'indemnité prévue à l'article L. 623-24-2. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la propriété intellectuelle
Divisions : Section 2 bis : Semences de ferme
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R623-59