Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014,
Arrêtent :
Article 28 LEGIARTI000029326357
A abrogé :
- Arrêté du 19 août 2011
Art. 1, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : LISTE ÉLECTORALE, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET CANDIDATURE, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE IV : VOTE, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE V : RÉSULTATS, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 15, Art. 16
L'arrêté du 5 juin 2008 fixant la date et les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est abrogé.
Fait le 1er août 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, G. Bailly Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, G. Bailly
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