1. I. - Le matériel de vote décrit à l'article 21 est adressé aux électeurs par le gestionnaire au plus tard le 17 novembre 2014.
2. Pour les électeurs des premier, second, troisième et quatrième collèges, les envois sont effectués à l'adresse postale administrative des électeurs.
3. Pour les électeurs des cinquièmes et sixième collèges, les envois sont effectués à l'adresse postale personnelle des électeurs.
4. Cependant, pour les électeurs du cinquième collège dont l'adresse postale n'est pas connue du gestionnaire à la date limite d'établissement des listes électorales définitives, soit le 24 octobre 2014, l'envoi peut être adressé à l'employeur, à charge pour celui-ci de le remettre à l'agent concerné. Il en est de même pour les envois ayant fait l'objet d'un retour de la part du distributeur postal.
5. II. - Les plis qui n'ont pu être délivrés ou transmis sont détruits à l'issue des délais de recours contentieux.
6. III. - En cas de perte de non réception ou de détérioration du matériel de vote, il peut être procédé à la demande de l'électeur, à l'attribution d'un matériel de substitution.
7. Les demandes sont adressées par voie postale, électronique ou téléphonique.