1. Chaque liste de candidats ayant participé aux élections des représentants des employeurs ou des affiliés peut demander au gestionnaire tout ou partie des informations mentionnées à l'article 26 se rapportant au collège de présentation de la liste.
ARRÊTÉ du 1er août 2014 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 4 août 2014 au 30 août 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 1er août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029326325
Texte parentLEGITEXT000029326298
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