1. Une plate-forme d'assistance téléphonique est chargée de répondre aux questions des électeurs pendant toute la période de vote de 9 heures à 17 heures, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés. Le numéro d'appel non surtaxé est transmis avec le matériel de vote. Cette mission peut être confiée à un prestataire, sous le contrôle effectif de la Caisse des dépôts et consignations.
ARRÊTÉ du 1er août 2014 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 4 août 2014 au 30 août 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 1er août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029326327
Texte parentLEGITEXT000029326298
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