ARRÊTÉ du 1er août 2014 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 4 août 2014 au 30 août 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 1er août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029326339
Texte parentLEGITEXT000029326298
Référencearticle 27 de l'arrêté du 1er août 2014 (version du 4 août 2014)Légifrance →

1. Les opérations électorales peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.

2. Les recours, déposés auprès du greffe du tribunal administratif de Bordeaux, sont examinés et jugés dans les formes et délais prévus par le code électoral pour les élections municipales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029326339, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.