Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-868 du 1er août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029326755
Texte parentLEGITEXT000029326738
Référencearticle 6 du décret n°2014-868 du 1er août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est remplacé par un article ainsi rédigé :
2. « Art. 10.-Le recours au vote électronique peut constituer l'une des modalités d'expression des suffrages ou son unique modalité. Les conditions d'expression des votes et, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre du vote électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-173 du 7 février 2007 : art. 10
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