Décret n° 2014-868 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Publics concernés : représentants des affiliés et des employeurs de fonctionnaires stagiaires et titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Objet : composition et modalités d'élection des membres du conseil d'administration de la CNRACL. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret complète le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales afin de préciser les dispositions relatives à la répartition en collèges des votes émis par les affiliés, d'une part, et les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, d'autre part, lors de l'élection des membres du conseil d'administration de la CNRACL. Ce texte précise également les conséquences qui en résultent sur le mode de scrutin et prévoit par ailleurs la possibilité de recourir au vote électronique. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,