Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-868 du 1er août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029326759
Texte parentLEGITEXT000029326738
Référencearticle 7 du décret n°2014-868 du 1er août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 10 du même décret, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 10-1.-La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales assume la prise en charge financière des élections.
« La préparation et l'organisation des élections sont assurées par le gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locale de la Caisse des dépôts et consignations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-173 du 7 février 2007 : art. 10-1
Aller plus loin
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