Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de l'article L. 2333-66, les mots : « ou de l'organe compétent de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l'organe compétent de l'établissement public de coopération intercommunale, ou du conseil régional » ;
3. 2° L'article L. 2333-67 est ainsi modifié :
4. a) Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;
5. b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
6. « II. - Hors Ile-de-France et régions d'outre-mer, le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, dans la limite de 0,55 %, dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain. » ;
7. 3° L'article L. 2333-68 est ainsi modifié :
8. a) A la première phrase, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « mentionné au I de l'article L. 2333-67 » ;
9. b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
10. « Le versement mentionné au II de l'article L. 2333-67 du présent code est affecté au financement des dépenses liées à l'organisation des transports régionaux. » ;
11. 4° L'article L. 2333-70 est ainsi modifié :
12. a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l'établissement public ou de la région » ;
13. b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « , établissements publics territorialement compétents ou régions » ;
14. c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux communes ou aux établissements publics » sont supprimés ;
15. 5° A l'article L. 2333-71, les mots : « ou l'établissement public répartit » sont remplacés par les mots : « , l'établissement public et la région répartissent » ;
16. 6° A l'article L. 2333-74, les mots : « est habilité » sont remplacés par les mots : « et la région sont habilités ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :