Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-872 du 4 août 2014
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000029332014
Texte parentLEGITEXT000029331983
Référencearticle 18 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 2231-8 du même code, il est inséré un article L. 2231-8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2231-8-1.-Tout propriétaire ou exploitant d'une installation radioélectrique s'assure que celle-ci ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des circulations ferroviaires, et que les prescriptions ferroviaires établies par arrêté des ministres chargés des transports et de l'industrie sont respectées. »