Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-872 du 4 août 2014
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000029332020
Texte parentLEGITEXT000029331983
Référencearticle 22 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 2241-9 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2241-9.-Les événements graves, relatifs à des faits de délinquance ou à des troubles graves à l'ordre public survenus à bord de leurs trains, sont portés par les entreprises ferroviaires à la connaissance des services du ministre de l'intérieur chargés de la sécurisation des réseaux de transport ferroviaire, dans les meilleurs délais. »