LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-873 du 4 août 2014
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000029333506
Texte parentLEGITEXT000029333373
Référencearticle 12 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 1225-57 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

2. « Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi du salarié ; ils déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière.

3. « A la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Aller plus loin

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