Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-873 du 4 août 2014
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000029333398
Texte parentLEGITEXT000029333373
Référencearticle 13 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ainsi modifiée :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article 1er A, après le mot : « vers », sont insérés les mots : « l'entreprenariat féminin, » ;
3. 2° L'article 7-1 est ainsi modifié :
4. a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Elle assure l'accès des personnes du sexe le moins représenté aux actions mises en œuvre dans le cadre de ses missions et peut instaurer à cette fin des dispositifs de nature à favoriser l'un des deux sexes dans la création et l'accompagnement des entreprises. » ;
6. b) A la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 : art. 7-1 Divisions : Art. 1 A
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