Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou qui suit une formation professionnelle non rémunérée ». II. - Après le même article L. 531-4, il est inséré un article L. 531-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 531-4-1. - Une convention conclue entre l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et l'organisme débiteur des prestations familiales prévoit les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant qui étaient précédemment en inactivité bénéficient des prestations d'aide au retour à l'emploi avant la fin de leurs droits à la prestation partagée d'éducation de l'enfant. « La région peut être partie à cette convention pour la détermination de l'accès aux actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 214-13 du code de l'éducation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L531-4
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. L531-4-1