RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000029333403
Texte parentLEGITEXT000029333373
Référencearticle 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (version du 6 août 2014)Légifrance →
1. I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
3. Art. 8
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
6. Art. 4
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Loi n°93-122 du 29 janvier 1993
9. Art. 38
10. IV. - Le présent article est applicable aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014.
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