Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-873 du 4 août 2014
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ
IdentifiantLEGIARTI000029333520
Texte parentLEGITEXT000029333373
Référencearticle 28 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 373-2-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. »