Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-873 du 4 août 2014
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ
IdentifiantLEGIARTI000029333416
Texte parentLEGITEXT000029333373
Référencearticle 29 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le second alinéa de l'article L. 2241-1 du même code du travail est complété par les mots : « , ainsi que les mesures permettant de l'atteindre ».
2. II. - Le premier alinéa de l'article L. 2241-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « La mise en œuvre de ces mesures de rattrapage, lorsqu'elles portent sur des mesures salariales, est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue à l'article L. 2241-1. »