Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-873 du 4 août 2014
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000029333498
Texte parentLEGITEXT000029333373
Référencearticle 3 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du 2° de l'article L. 2242-2 du même code est ainsi rédigée :
2. « Ces informations doivent permettre une analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes, compte tenu de la dernière mise à jour des données prévues dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57. »