Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-873 du 4 août 2014
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ
IdentifiantLEGIARTI000029333418
Texte parentLEGITEXT000029333373
Référencearticle 30 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « et professionnelle », sont insérés les mots : «, y compris s'agissant des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant mentionnée au 3° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L214-7
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