Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 515-11 du code civil est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
3. a) Après le mot : « délivrée », sont insérés les mots : «, dans les meilleurs délais, » ;
4. b) A la fin, les mots : « est exposée » sont remplacés par les mots : « ou un ou plusieurs enfants sont exposés » ;
5. 2° La seconde phrase du 3° est complétée par les mots : «, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence » ;
6. 3° Le 4° est ainsi rédigé :
7. « 4° Préciser lequel des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins continuera à résider dans le logement commun et statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ; »
8. 4° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
9. « 6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ; »
10. 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
11. « Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République. »
12. II.-L'article 515-12 du même code est ainsi modifié :
13. 1° A la fin de la première phrase, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « six mois à compter de la notification de l'ordonnance » ;
14. 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale ».
15. III.-Au premier alinéa de l'article 515-13 du même code, après le mot : « délivrée », sont insérés les mots : « en urgence ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :