Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-873 du 4 août 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À LA DIGNITÉ ET À L'IMAGE À RAISON DU SEXE DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences
IdentifiantLEGIARTI000029333454
Texte parentLEGITEXT000029333373
Référencearticle 46 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le 9° de l'article L. 314-11, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
3. « 10° A l'étranger qui remplit les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 316-1. » ;
4. 2° Au second alinéa de l'article L. 316-1, les mots : « peut être délivrée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L314-11, art. L316-1
Aller plus loin
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