Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-873 du 4 août 2014
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre les mariages forcés
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À LA DIGNITÉ ET À L'IMAGE À RAISON DU SEXE DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION
Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre les mariages forcés
IdentifiantLEGIARTI000029333534
Texte parentLEGITEXT000029333373
Référencearticle 54 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 34 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 précitée, après les mots : « régulière sur le territoire français », sont insérés les mots : « , y compris celles retenues à l'étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 : art. 34
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