Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-873 du 4 août 2014
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LEURS RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000029333422
Texte parentLEGITEXT000029333373
Référencearticle 59 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 16-2. - Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : art. 16-2
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