Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-873 du 4 août 2014
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives
Titre V : DISPOSITIONS VISANT À METTRE EN ŒUVRE L'OBJECTIF CONSTITUTIONNEL DE PARITÉ
Chapitre III : Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives
IdentifiantLEGIARTI000029333538
Texte parentLEGITEXT000029333373
Référencearticle 64 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 35 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Les membres veillent, lors des élections des nouveaux membres et lors des élections aux fonctions statutaires, à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de l'Institut et de chacune des académies. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 : art. 35
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