RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives
Titre V : DISPOSITIONS VISANT À METTRE EN ŒUVRE L'OBJECTIF CONSTITUTIONNEL DE PARITÉ
Chapitre III : Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives
IdentifiantLEGIARTI000029333474
Texte parentLEGITEXT000029333373
Référencearticle 66 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (version du 6 août 2014)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
3. Art. 4, Art. 6-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
6. Art. 6-2
7. II.-Le présent article s'applique à compter du deuxième renouvellement des conseils d'administration, des conseils de surveillance ou des organes équivalents des établissements publics ou sociétés concernés suivant la publication de la présente loi. Toutefois, la proportion des membres de chaque sexe de ces organes ne peut être inférieure à 20 % à compter de leur premier renouvellement suivant ladite publication.
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