RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives
Titre V : DISPOSITIONS VISANT À METTRE EN ŒUVRE L'OBJECTIF CONSTITUTIONNEL DE PARITÉ
Chapitre III : Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives
IdentifiantLEGIARTI000029333476
Texte parentLEGITEXT000029333373
Référencearticle 67 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (version du 6 août 2014)Légifrance →
1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011
3. Art. 5
4. -Code de commerce
5. Art. L225-18-1, Art. L225-69-1, Art. L226-4-1
6. III.-Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Pour l'application du premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce aux sociétés de deux cent cinquante à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés permanents, le premier des trois exercices consécutifs prévus au même premier alinéa s'entend à compter du 1er janvier 2017.
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