1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
3. Art. 56
4. - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
5. Art. 6 quater
6. III. - Le II est applicable à compter du 1er janvier 2015.
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 · Article
Article 68
Article en vigueur depuis le 6 août 2014.
TexteLOI n° 2014-873 du 4 août 2014
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives
- Titre V : DISPOSITIONS VISANT À METTRE EN ŒUVRE L'OBJECTIF CONSTITUTIONNEL DE PARITÉ
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives
IdentifiantLEGIARTI000029333478
Texte parentLEGITEXT000029333373
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