LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 août 2014.

TexteLOI n° 2014-873 du 4 août 2014

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE

IdentifiantLEGIARTI000029333390

Texte parentLEGITEXT000029333373

Référencearticle 7 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (version du 6 août 2014)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014.]

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