RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives
Titre V : DISPOSITIONS VISANT À METTRE EN ŒUVRE L'OBJECTIF CONSTITUTIONNEL DE PARITÉ
Chapitre III : Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives
IdentifiantLEGIARTI000029333484
Texte parentLEGITEXT000029333373
Référencearticle 72 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (version du 6 août 2014)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L1431-3
4. II. - Le présent article s'applique à compter du premier renouvellement des conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle suivant la publication de la présente loi.
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