LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 6 août 2014.

TexteLOI n° 2014-873 du 4 août 2014

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE

IdentifiantLEGIARTI000029333392

Texte parentLEGITEXT000029333373

Référencearticle 8 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (version du 6 août 2014)Légifrance →

1. I. à V-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité sociale.

3. Art. L161-9, Art. L161-9-2, Art. L168-7, Art. L333-3, Art. L381-1, Art. L531-1, Art. L531-4, Art. L531-9, Art. L531-10, Art. L532-2, Art. L544-9, Art. L552-1, Art. L553-4, Art. L755-19

4. -Code du travail

5. Art. L1225-48

6. VI.-Le présent article est applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014.

7. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er octobre 2014, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent article.

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