DÉCRET n°2014-888 du 1er août 2014 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-888 du 1er août 2014

IdentifiantLEGIARTI000029338122

Texte parentLEGITEXT000029338110

Référencearticle 1 du décret n°2014-888 du 1er août 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

2. 1° Son deuxième alinéa est ainsi rédigé :

3. « 1° 1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B : » ;

4. 2° Après son sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

5. « e) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ; » ;

6. 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

7. « Les agents de police municipale sont également autorisés à porter les munitions et les systèmes d'alimentation correspondant aux armes qu'ils sont autorisés à porter. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R511-12

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