Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu au présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. » ;
4. 2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsque aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs relevant de la commission consultative paritaire concernée et, le cas échéant, du niveau d'emploi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 décembre 2009 : art. 13