Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « du 1° de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 décembre 2009 : art. 14