Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 22 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029338516
Texte parentLEGITEXT000029338472
Référencearticle 12 de l'arrêté du 22 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 17 du même arrêté, les mots : « par le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « par décision de l'autorité auprès de laquelle chaque commission est placée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 décembre 2009 : art. 17
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