Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Le b est supprimé ;
3. 2° Au troisième alinéa, « c » est remplacé par « b » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, « d » est remplacé par « c » ;
5. 2° Au cinquième alinéa, « e) Dispositions spéciales : » est remplacé par : « d) Dispositions relatives à la répartition des sièges par niveau d'emploi : » ;
6. 3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « e) Dispositions spéciales :
8. Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du premier alinéa de l'article 12 du présent arrêté, le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire. Si plusieurs listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 décembre 2009 : art. 18