Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 22 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029338520
Texte parentLEGITEXT000029338472
Référencearticle 14 de l'arrêté du 22 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 20.-« Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes de candidats affichées dans les sections de vote. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 décembre 2009 : art. 20
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.